Logement insalubre

En général, il convient que les locataires s’adressent, dans un premier temps, à leurs propriétaires pour leur demander de faire les travaux nécessaires (par lettre simple puis lettre recommandé). Si les problèmes persistent, différents interlocuteurs peuvent être sollicités, selon la situation :

• Non respect des règles de décence (décret du 30 janvier 2002) : ces litiges doivent être réglés entre le bailleur et le locataire. À défaut d’accord amiable, les parties peuvent saisir la Commission départementale de conciliation ou/puis le juge d’instance. Les occupants peuvent aussi s'adresser à leur CAF (ou MSA) s'ils perçoivent des allocations logement.
• Non respect des règles d’hygiène définies par le règlement sanitaire départemental (problèmes isolés relatifs à l’humidité, la ventilation, l’évacuation des eaux usées, les installations de chauffage, l’étanchéité des ouvrants…) : Le maire est chargé de l’application du règlement sanitaire départemental (RSD) sur le territoire de sa commune et peut mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux nécessaires.
• Logements insalubres (problèmes et dégradations multiples) ou impropres par nature à l’habitation (caves, combles, garages…) : en application du Code de la santé publique (articles L1331-26 et L1331-22 et suivants), l’Agence régionale de santé (ARS) ou le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) dans les communes qui en sont dotées réalisent une visite et établissent un rapport qui peut conduire à la prise d’un arrêté préfectoral interdisant l’habitation de manière temporaire (jusqu’à la réalisation des travaux) ou définitive.