Permis de louer
Permis de louer
Depuis le 1er aout 2023, un nouveau dispositif réglementaire a vu le jour sur notre commune, il s’agit du PERMIS DE LOUER.
Le permis de louer s’adresse avant tout aux propriétaires qui louent un ou plusieurs logements mais nous avons souhaité que l’ensemble des habitants du secteur soit informé de cette démarche.
En effet, sa mise en place doit se concevoir avant tout comme un levier d’action positif, en faveur de l’amélioration de la qualité de l’habitat au sens large.
Pour savoir si vous étes concernés par ce dispositif, veuillez-vous référer au périmètre du permis de louer ci-dessous :
Elements à fournir
- Formulaire CERFA n° 15652*01 complété et signé
- Diagnostic des performances énergétiques (durée de validité 10 ans) ;
- Diagnostic plomb si la construction date d’avant 1949 (durée de validité 6 ans, mais si absence de plomb la durée est illimitée) ;
- Diagnostic amiante si la construction de l’appartement ou du studio date avant le 1er juillet 1997 (durée de validité 3 ans, mais si absence d’amiante la durée est illimitée) – Les maisons individuelles ne sont pas concernées ;
- Diagnostic électrique si l’installation date de plus de 15 ans (durée de validité 6 ans) ;
- Diagnostic gaz si l’installation date de plus de 15 ans (durée de validité 6 ans) ;
- Etat des risques naturels et technologiques ;